Circulaire obligatoire : est-ce une obligation légale en France ?

Une circulaire ne crée pas de droit, mais elle impose pourtant des obligations aux agents de l’administration. Certains textes, pourtant dépourvus de force réglementaire, orientent l’action publique et encadrent le fonctionnement quotidien des services.

Un agent peut-il ignorer une circulaire …

A lire également : Abus de droit en France : comment les reconnaître et les éviter ?

The post Circulaire obligatoire : est-ce une obligation légale en France ? appeared first on Business InfoMedia.

Lire également : Services collectifs : liste des meilleurs services collectifs à utiliser en France