Evolutions et interprétations de l’article 1147 du Code civil : une analyse historique

Jusqu’en 2016, la responsabilité contractuelle en France reposait sur une présomption de faute dès l’inexécution d’une obligation. La réforme du droit des contrats a supprimé l’article 1147 du Code civil, tout en maintenant ses principes sous une nouvelle numérotation et …

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