Modifier le zonage d’une parcelle : qui a cette compétence ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite changer l’utilisation de sa parcelle, la question de la compétence pour modifier le zonage se pose. En France, cette responsabilité incombe principalement aux collectivités locales. Les mairies, via leurs services d’urbanisme, jouent un rôle central dans l’étude …

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