Types de circulaires : explication et caractéristiques à connaître

Certaines circulaires, bien qu’elles n’aient pas de valeur normative, modifient pourtant profondément la pratique administrative. Il arrive ainsi qu’une simple instruction interne change l’interprétation d’un texte de loi ou impose une procédure nouvelle, sans qu’aucun décret ou arrêté n’intervienne.

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